Le régime d’union parentale, adopté le 4 juin 2024, entre en vigueur le 30 juin 2025. Ce régime vise à offrir des protections aux conjoints de fait ayant des enfants communs nés ou adoptés après cette date. L’objectif est de réformer le système matrimonial au Québec en créant un nouveau statut juridique pour les conjoints de fait, similaire au patrimoine familial des couples mariés. Puisqu’il s’agit de droits nouveaux, les informations fournies aujourd’hui sont générales et sujettes à changements.

À qui s’adresse ce nouveau régime?

Le régime s’adresse aux conjoints de fait, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent, ayant un enfant commun né ou adopté après le 29 juin 2025. L’adhésion à ce régime est automatique. Pour les conjoints de fait ayant déjà un enfant ensemble avant cette date, il sera possible d’adhérer volontairement au régime par acte notarié ou par un acte sous seing privé en présence de deux témoins.

Le patrimoine d’union parentale inclut les résidences de la famille (maison, chalet, condo en Floride par exemple), les meubles meublants ces résidences et les véhicules servant au déplacement de la famille. « La valeur du patrimoine d’union parentale est constituée de la valeur des biens mentionnés, mais plus précisément de la valeur qui a été acquise pendant l’union parentale »^[1] (voir les exemples concrets dans l’article de Serge Lessard).

Ce qui est exclu : les biens reçus par succession ou donation avant ou pendant l’union, les régimes enregistrés (REER, FERR, CRI, FRV), les régimes de retraite et les gains du RRQ. Les conjoints en union parentale pourront, d’un commun accord et devant notaire, modifier les biens inclus dans le patrimoine ou se retirer volontairement, selon des procédures définies.

L’union parentale prendra fin à l’un des événements suivants : séparation, décès ou mariage. Dans tous les cas, la valeur du patrimoine d’union parentale sera partageable à 50%-50% et devra être effectuée en priorité. Par exemple, si le défunt décède avec testament, le conjoint survivant peut réclamer la somme due de la succession avant le paiement de tout legs. Si le défunt décède sans testament, le conjoint survivant recevra en priorité 50% de la valeur du patrimoine d’union parentale et par la suite, 1/3 de la succession. Le 2/3 restant ira à l’enfant.

Quelques recommandations

1. Tenir des bilans pré-union parentale pour identifier les biens acquis avant le début de l’union et faciliter le calcul du partage du patrimoine.
2. Prévoir des assurances vie pour couvrir les conséquences au décès.
3. Réviser la planification successorale et le testament.
4. Mettre à jour régulièrement les valeurs des biens composant le patrimoine d’union parentale.

En conclusion, le régime d’union parentale représente un avantage pour les conjoints de fait au Québec, offrant des protections qui s’apparentent à celles des couples mariés. Bien que cette initiative marque un pas significatif vers l’égalité et la sécurité financière pour tous les types de familles, il reste encore du chemin à faire et bien des réflexions à avoir.

Pour lire la chronique de mars 2025 d’Eric c’est ici:

[1] Source : finance-investissement.com/serge-lessard/les-subtilites-du-projet-de-loi-sur-lunion-parentale/

La planification successorale est un aspect crucial de la gestion de patrimoine, visant à assurer que les actifs d’une personne soient distribués selon ses souhaits après son décès. Un élément clé de cette planification est la priorité au conjoint, un mécanisme qui protège les intérêts financiers du conjoint survivant. Avec l’abolition du plafond de retrait des fonds de revenu viager (FRV) sous juridiction québécoise[1], en vigueur dès janvier 2025, les planificateurs financiers disposeront désormais de plus de flexibilité pour optimiser la planification successorale de leurs clients

Qui sont les gens touchés par ces changements?

Les seules personnes concernées sont celles ayant un compte d’investissement enregistré, dont les sommes proviennent principalement d’un ancien fonds de pension transféré à la suite d’une cessation d’emploi.

Qu’est-ce que la priorité au conjoint ?

La priorité au conjoint est une disposition légale qui stipule qu’au décès, le conjoint survivant peut recevoir directement les fonds accumulés dans certains comptes de retraite, tels que les fonds de revenu viager (FRV) et les comptes de retraite immobilisés (CRI), sans que ces fonds ne passent par la succession. Cela signifie que les actifs sont transférés rapidement et efficacement au conjoint survivant, évitant ainsi les délais et les coûts associés à la succession.Cette règle s’applique non seulement aux comptes CRI et FRV, mais également aux détenteurs d’un régime de retraite public (par exemple le RREGOP, le RRPE, etc.) ou privé québécois. De plus, cette disposition concerne aussi bien les conjoints mariés ou unis civilement que les conjoints de fait. « Selon la loi applicable, certaines nuances existent aussi quant aux définitions de conjoints mais le concept de priorité au conjoint s’applique pratiquement partout. On notera aussi que le conjoint pourrait renoncer à sa priorité, que seul ce conjoint a le droit de renoncer à cette priorité (on ne peut pas le forcer) et qu’aucune stipulation testamentaire ou désignation de bénéficiaire ne peut être opposée à cette priorité ».[2]

Exemple de Julie et Philippe

Prenons l’exemple de Julie et Philippe, un couple vivant au Québec en union de fait depuis 10 ans. Philippe a un FRV de 50 000 $. Cette somme provient d’un ancien régime de retraite public du temps où il travaillait en enseignement. Bien que Philippe ait nommé son fils bénéficiaire dans son testament, les fonds de son FRV iront directement à Julie à son décès, sans passer par la succession.

La priorité au conjoint protège Julie, indépendamment des volontés successorales exprimées dans le testament de Philippe… Cela apporte son lot de complexité dans la planification successorale pour une famille reconstituée, par exemple!

L’abolition du plafond des FRV : plus de flexibilité

L’abolition du plafond de retrait des FRV ne concerne que les FRV sous juridiction québécoise, et n’inclut pas ceux des autres provinces, les FRV fédéraux ou les FRV acquis suite à un divorce ou une séparation. Auparavant, les retraités étaient limités par un plafond annuel de retraits, ce qui restreignait leur capacité à accéder à leurs fonds en fonction de leurs besoins financiers. Avec l’abolition de ce plafond, les retraités de 55 ans ou plus peuvent désormais retirer partiellement ou la totalité des sommes de ce régime aussi rapidement qu’ils le souhaitent. Évidemment, ce sont des sommes imposables, donc une planification fiscale s’impose.

Cette nouvelle flexibilité offre plusieurs avantages pour la planification successorale. Tout d’abord, elle permet aux retraités de retirer des montants plus importants pour couvrir des dépenses imprévues ou pour réaliser des projets spécifiques, comme des voyages ou des rénovations résidentielles. Elle permet également de retirer des sommes du FRV pour les réinvestir dans un autre véhicule de placement, tel le CELI par exemple. Par conséquent, les sommes retirées du FRV de son vivant ne sont plus soumises à la règle de priorité au conjoint.  

Supposons que Philippe souhaite que son fils, né d’une union antérieure, hérite de ses actifs au décès, plutôt que de sa conjointe Julie. Suite à l’abolition du plafond de retrait des FRV, Philippe peut choisir de retirer des montants plus importants de son FRV avant de retirer de son FERR. Cela permet de réduire la somme soumise à la priorité au conjoint au décès. En conservant les actifs restants dans le FERR plus longtemps, il augmente les chances que son fils hérite de ses actifs.

Et si Philippe a des problèmes financiers et souhaite protéger ses actifs contre les créanciers au décès, il peut être avantageux de conserver la priorité au conjoint sur son FRV. En retirant d’abord du FERR, il peut prolonger la durée de protection des sommes dans le FRV. Cette stratégie permet de s’assurer que les fonds sont payés directement à Julie sans passer par la succession, offrant ainsi une protection contre les créanciers au décès.

En conclusion, l’abolition du plafond des FRV offre une plus grande flexibilité et de nouvelles opportunités pour optimiser la planification successorale et la protection des actifs financiers. Le planificateur financier ou le conseiller devra prendre en compte ces différents changements dans la planification de la retraite et revoir avec ses clients la séquence des décaissements afin d’offrir des solutions adaptées à leurs objectifs financiers et successoraux.

Lisez la chronique de janvier 2025 d’Eric en cliquant ci-bas

_{[1] Source : rrq.gouv.qc.ca/modifications-frv-2025}

_{[2] Source : Finance-investissement.com/la-priorite-du-conjoint-sur-le-regime-de-retraite-au-deces}

La limite de cotisation annuelle au compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI) est de 7,000$ en 2025. Le plafond de cotisation CÉLI sera indexé à l’inflation par la suite (et arrondi à la tranche de 500$ la plus proche). Un contribuable admissible* n’ayant jamais cotisé au CÉLI aurait droit d’y verser jusqu’à 102,000$ en 2025. Voici l’historique du maximum de cotisation CÉLI :

Comment déterminer mon droit de cotisation à mon CÉLI si j’ai déjà effectué un retrait? Un exemple rend l’explication plus claire :

Alain a cotisé 5,000$ par année de janvier 2009 à janvier 2012. En juillet 2012, il a retiré (sans impôt) 28,000$ de son CÉLI (soit la totalité de son capital (20,000$) et de ses revenus de placement pour la période (8,000$).

En 2025, Alain a droit de cotiser 7,000$ + la somme de ses retraits d’années antérieures (à condition bien sûr qu’ils n’aient pas déjà été “recotisés” au CÉLI) + la somme des cotisations inutilisées à un CÉLI (75,000$ dans le cas présent puisqu’Alain n’avait pas cotisé de 2013 à 2024 à son CÉLI)**. Ainsi, il pourrait cotiser jusqu’à un maximum de 110,000$ à son CÉLI en 2025.

Un dernier point à ce sujet : quelle est la date limite pour contribuer au CÉLI? La réponse: puisqu’une cotisation au compte d’épargne libre d’impôt n’est pas déductible contre les revenus, il n’y a pas de date limite pour contribuer (contrairement au REÉR). Les droits inutilisés s’accumulent tout simplement. Un rattrapage sera possible lorsque vous disposerez davantage de liquidités.[2].

Le saviez-vous?

• Une cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI) n’est pas déductible. Elle permet cependant d’accumuler des sommes qui généreront des revenus non imposables. Le retrait d’une somme de ce régime n’est pas imposable (que cette somme soit du capital ou du revenu).
• Il n’y a pas de date limite pour contribuer au CÉLI (contrairement au REÉR). Les droits inutilisés s’accumulent tout simplement. Un rattrapage sera possible lorsque vous aurez davantage de liquidités.
• Un CÉLI nouveau genre a vu le jour en 2023 : le CÉLIAPP. Il permet d’accumuler de façon avantageuse des sommes en vue d’acquérir une première propriété. [3].

[1] Pour être admissible à ce maximum, l’individu doit notamment avoir été âgé de plus de 18 ans depuis le lancement de cette mesure et avoir été résidant du Canada.

[2] Pour plus de précisions, veuillez consulter le site: http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/tfsa-celi/cntrbtn-fra.html ainsi que le site https://www.canada.ca/fr/agence-revenu.gc.ca.

[3] Les grandes lignes du CÉLIAPP sont présentées dans l’article suivant : https://www.bnc.ca/particuliers/centre-aide/epargne-placements/regimes/celiapp-quoi-savoir-pour-acheter-premiere-propriete.html

Jusqu’à tout récemment, lors du décès de l’un des cotitulaires d’un compte bancaire, l’institution ne remettait pas les sommes au conjoint survivant tant qu’un liquidateur de la succession du défunt n’était pas désigné et que certaines démarches n’étaient pas effectuées. Cela pouvait prendre quelques semaines ou même quelques mois. Depuis la mise en vigueur de la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte le 8 décembre 2022[1], les codétenteurs d’un compte-conjoint au Québec qui sont des conjoints (mariés, en union civile, conjoints de fait) ou des ex-conjoints (divorcés ou ex-conjoints de fait) et qui sont les deux seuls codétenteurs du compte peuvent déclarer leur part respective dans le solde du compte. L’objectif de la loi est de permettre à un codétenteur d’accéder plus rapidement à ses liquidités advenant le décès de l’autre codétenteur du compte, avant même qu’un liquidateur ne soit désigné pour régler la succession. Il suffit de faire une demande écrite auprès de votre institution financière.

Dorénavant, si vous ouvrez un nouveau compte-conjoint visé par la loi, soit un compte chèque ou un compte épargne, vous aurez la possibilité de déclarer votre part respective dans le compte. Vous aurez la responsabilité d’informer la banque de toute modification par la suite. Ainsi, au décès de l’un de vous, l’institution financière aura l’obligation de remettre au survivant ou au liquidateur de la succession qui lui en fait la demande écrite, la part du solde du compte qui lui revient. Cette remise pourra être totale ou partielle, selon ce qui aura été demandé. À défaut d’une déclaration, la répartition des actifs sera présumée être 50%/50%.

Annik Noël, Pl. Fin. | Analyste principale en gestion de patrimoine       Eric Gaudreau, M.Sc., CFA | Gestionnaire de portefeuille

[1] Pour plus d’informations, vous référer au site de Justice Québec : Mesures pour les cotitulaires d’un compte bancaire – Ministère de la Justice (gouv.qc.ca) ainsi qu’au site https://www.bnc.ca/particuliers/conseils/comptes-transactions/le-compte-conjoint-avantages-et-inconvenients.html

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour le soutien des aînés

À la suite d’une annonce du ministère des Finances du Québec[1], le montant maximal du crédit d’impôt pour un particulier âgé de 70 ans ou plus sera bonifié, et ce à compter de l’année d’imposition 2022. Le montant du crédit d’impôt sera versé dès le printemps 2023, à la suite de la production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2022. En raison de cette bonification, le crédit d’impôt remboursable pour les activités des aînés sera éliminé à partir de l’année d’imposition 2023.

• Un aîné admissible sans conjoint pourra bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 2 000$ si son revenu net ne dépasse pas 24 195$. Ce montant sera réduit à 0$ lorsque le revenu net dépassera 64 195$.
• Un aîné admissible et son conjoint qui n’est pas admissible pourront bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 2 000$ si leur revenu familial ne dépasse pas 39 350$. Ce montant sera réduit à 0$ lorsque le revenu familial dépassera 79 350$.
• Un couple d’aînés admissibles pourra bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 4 000$ si leur revenu familial ne dépasse pas 39 350$. Ce montant sera réduit à 0$ lorsque le revenu familial dépassera 119 350$.

Ce crédit d’impôt remboursable ne sera plus indexé annuellement. Toutefois, un mécanisme de revalorisation du taux de réduction de 5% sera introduit à partir de 2023. Il existe de nombreux crédits d’impôts pour les personnes âgées auxquels vous pouvez être admissible selon votre situation fiscale. Restez à l’affût des nouveautés et consultez un comptable au besoin afin de bénéficier de tous les crédits, déductions et programmes sociaux dont vous avez droit.

Annik Noël, Pl. Fin. | Analyste principale en gestion de patrimoine       Eric Gaudreau, M.Sc., CFA | Gestionnaire de portefeuille

[1] Source : https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/details/2022-12-14/bonification-du-credit-dimpot-remboursable-pour-soutien-aux-aines/

Les répercussions d’un taux élevé d’inflation sont nombreuses au niveau des finances personnelles des contribuables ces jours-ci. Heureusement, la hausse de l’indice des prix à la consommation se traduit en une augmentation spectaculaire des paliers d’imposition en 2023 (6.30% au niveau fédéral et 6.44% au Québec). Sans ce mécanisme d’indexation, le taux moyen d’impôt d’un particulier monterait à chaque fois que son revenu augmente (ex : lors de la hausse salariale annuelle d’un travailleur ou lorsque la rente mensuelle d’un retraité est indexée). L’ampleur de la hausse des paliers en 2023 atténuera en quelque sorte certains autres impacts défavorables liés à l’inflation.

Annik Noël, Pl. Fin. | Analyste principale en gestion de patrimoine

La limite de cotisation annuelle au compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI) est de 6 500$ en 2023. Le plafond de cotisation CÉLI sera indexé à l’inflation par la suite (et arrondi à la tranche de 500$ la plus proche). Un contribuable admissible* n’ayant jamais cotisé au CÉLI aurait droit d’y verser jusqu’à 88 000$ en 2023. Voici l’historique du maximum de cotisation CÉLI:

Année d’imposition            Plafond CÉLI

2009 à 2012                           5 000$
2013 et 2014                          5 500$
2015                                     10 000$
2016 à 2018                           5 500$
2019 à 2022                           6 000$
2023 et suiv.                           6 500$ (indexé par la suite)

Comment déterminer mon droit de cotisation à mon CÉLI si j’ai déjà effectué un retrait? Un exemple rend l’explication plus claire :

Alain a cotisé 5 000$ par année de janvier 2009 à janvier 2012. En juillet 2012, il a retiré (sans impôt) 28 000$ de son CÉLI (soit la totalité de son capital (20 000$) et de ses revenus de placement pour la période (8 000$).

En 2023, Alain a droit de cotiser 6 500$ + la somme de ses retraits d’années antérieures (à condition bien sûr qu’ils n’aient pas déjà été “recotisés” au CÉLI) + la somme des cotisations inutilisées à un CÉLI (61 500$ dans le cas présent puisqu’Alain n’avait pas cotisé de 2013 à 2022 à son CÉLI)**. Ainsi, il pourrait cotiser jusqu’à un maximum de 96 000$ à son CÉLI en 2023.

Un dernier point à ce sujet : quelle est la date limite pour contribuer au CÉLI? La réponse: puisqu’une cotisation au compte d’épargne libre d’impôt n’est pas déductible contre les revenus, il n’y a pas de date limite pour contribuer (contrairement au REÉR). Les droits inutilisés s’accumulent tout simplement. Un rattrapage sera possible lorsque vous disposerez davantage de liquidités.

___________________________________
* Pour être admissible à ce maximum, l’individu doit notamment avoir été âgé de plus de 18 ans depuis le lancement de cette mesure et avoir été résidant du Canada.
** Pour plus de précisions, veuillez consulter le site: http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/tfsa-celi/cntrbtn-fra.html ainsi que le site https://www.canada.ca/fr/agence-revenu.gc.ca.

Date de modification de l’article : 4 janvier 2023

Si nous évaluons la stratégie de cotiser à un REER seulement sur les économies fiscales de l’année de la contribution, sans tenter d’évaluer l’impact qu’aura le décaissement au moment de la retraite, nous serons peut-être en mode d’appauvrissement au lieu d’enrichissement. L’impact pourrait être très important. Il faut être vigilant pour ne pas augmenter notre facture fiscale (avoir un taux d’économies fiscales moindre au moment du dépôt que la facture fiscale au moment du retrait). Il faut être prudent et toujours se questionner avant de continuer à faire ce qui a toujours été fait. Surtout depuis que le CÉLI existe, offrant la possibilité aux épargnants de faire apprécier le capital et ce à l’abri de l’impôt.

Voici quelques questions qui peuvent aider à déterminer la bonne stratégie à mettre en place (c’est-à-dire à choisir entre le REÉR et le CÉLI) :

– Est-ce qu’une contribution REER cette année me permettrait d’être admissible à certain crédits et autres avantages fiscaux liés au seuil de revenu?

– Dans quelle tranche d’imposition se situent mes revenus actuels (considérant les crédits fiscaux et autres avantages)?

– Est-ce que j’anticipe demeurer aux mêmes niveaux d’imposition dans les prochaines années (mes revenus seront-ils supérieurs ou inférieurs à ceux de l’année courante)? On doit tenir compte de toutes les sources de revenus futurs (pension, etc.).

– Est-ce possible que mes revenus à la retraite atteignent le seuil de la récupération de la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV)?

– Est-ce qu’il serait possible d’être admissible à la retraite au supplément de revenu garanti (SRG)?

En plus de ces questions, il faut également considérer le Régime Enregistré d’Épargne-Études (REÉÉ). Souvent, ce régime devrait être priorisé.

Afin de s’enrichir, il faut prioriser étape par étape les différents régimes à notre disposition. Il est souvent recommandé de refaire le point à chaque année pour s’assurer de demeurer dans la bonne direction.

Depuis 2007, il est possible de fractionner certains revenus de retraite afin de réduire le fardeau fiscal. Le plus récent budget provincial change cependant la donne pour certains contribuables. Il est maintenant obligatoire d’être âgé de 65 ans et plus pour pouvoir fractionner ses revenus de retraite. Donc, depuis l’année d’imposition 2014, les règles sont différentes entre le FÉDÉRAL et le PROVINCIAL. Nous soulignons aujourd’hui un point important parmi ces nouvelles mesures.

À partir de 65 ans, un contribuable peut rendre fractionnable des retraits en provenance de ses comptes enregistrés. Au provincial, qu’ils proviennent d’un REÉR, d’un CRI, d’un FERR ou d’un FRV, ces retraits sont fractionnables. La règle au FÉDÉRAL est cependant différente. Seuls les retraits en provenance d’un FERR ou d’un FRV sont fractionnables. Il est donc important de bien planifier la date de conversion de son REÉR en FERR (et/ou de son CRI en FRV).

Très souvent, les gens me posent la question : « ça rapporte combien les CÉLI présentement? ». Ma réponse est toujours la même : « Eh bien le CÉLI, en-soi, ça ne rapporte pas… puisque ce n’est pas un placement ». En effet, comme son nom l’indique, le Compte d’Épargne Libre d’Impôt (CÉLI) est un compte et non un produit ou un titre. Un compte dans lequel on ne paye aucun impôt, même au moment du retrait. Mais d’abord, on n’achète pas un CÉLI, on investit dans un CÉLI. Ensuite, à l’intérieur du CÉLI autogéré par exemple, on peut choisir parmi une vaste gamme de placements : fonds mutuels, obligations, actions, etc. C’est le produit choisi qui a une incidence sur le rendement obtenu et non le choix de souscrire ou non à un CÉLI. Il est très important de faire une très bonne gestion des placements de ce compte, afin de le maximiser et de le rendre très efficace fiscalement. Voici donc les pièges à éviter et quelques conseils pour tirer le meilleur du CÉLI.

Au tout début, plusieurs épargnants ont ouvert un compte bancaire CÉLI pour constater quelques temps après que leur CÉLI ne leur rapporte pas beaucoup. Il faut se rappeler : ce n’est pas le CÉLI qui ne paie pas, c’est le compte bancaire CÉLI qui a un très faible rendement. Donc presque pas intéressant sur le plan de l’efficacité fiscal. Le fait de ne pas payer d’impôt sur un rendement qui frôle les 0% ne représente pas une grosse économie en effet.

Quelqu’un qui a cotisé  annuellement dans un CÉLI depuis le début en 2009, a souscrit un total de 46 500$. Pour un investisseur qui avait un horizon de placement à long terme ainsi qu’un profil équilibré, il n’est pas rare d’avoir aujourd’hui un CÉLI d’une valeur de 55 000 à 58 000$, et même plus.  Ce qui représente un revenu de placement non imposable de 8 500 à 11 500$. En comparaison d’un CÉLI en épargne à court terme ou en certificats de dépôts garantis (CPG), dont la valeur approximative oscillerait autour de 48 000 à 50 000$, beaucoup moins efficace.

Le choix du placement est en fonction de votre profil, de l’horizon temps, etc.

Un autre mythe qui doit tomber : Je n’ai même pas assez d’argent pour maximiser mon REÉR, je suis loin de pouvoir mettre 5 500$ par année en plus dans mon CÉLI. Il s’agit d’un mauvais réflexe de croire qu’il faut dans tous les cas maximiser le REÉR avant de penser CÉLI. Le CÉLI est un outil merveilleux qui, dans certains cas, servira mieux les intérêts à long terme d’un investisseur que le REÉR.

Quelques questions à se poser :

Est-ce mon coussin de liquidité?

Est-ce que l’argent dans mon CÉLI servira pour un projet spécifique, si oui quand?

Advenant un imprévu important, est-ce que je dispose d’autres investissements qui peuvent être utilisés?

Est-ce que j’ai des revenus de placement  imposables?

Est-ce que j’ai un prêt, un solde de marge de crédit ou d’autres emprunts?

Le type de placements à sélectionner à l’intérieur du CÉLI dépend des réponses à ces questions ainsi qu’à de nombreux autres facteurs.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les rubriques suivantes :

–          Combien ai-je le droit de cotiser à mon CÉLI?

–          Quel produit mettre dans mon CÉLI, quel produit détenir dans mon REÉR?

Mise à jour le 08/09/2016