Fractionnement de revenus

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Le budget Leitao affecte de façon inhabituelle certains contribuables. Il est fréquent qu’une mesure budgétaire ne prenne force qu’au moment de son annonce. Mais les nouvelles règles concernant le fractionnement de revenus entre conjoints annoncées ce printemps au dépôt du budget s’appliquent pour toute l’année 2014, même sur des décisions prises par les contribuables avant cette date.

Depuis 2007, il est possible de fractionner certains revenus de retraite afin de réduire le fardeau fiscal. Le plus récent budget provincial change cependant la donne pour certains contribuables. Il est maintenant obligatoire d’être âgé de 65 ans et plus pour pouvoir fractionner ses revenus de retraite. Donc, depuis l’année d’imposition 2014, les règles sont différentes entre le FÉDÉRAL et le PROVINCIAL. Nous soulignons aujourd’hui un point important parmi ces nouvelles mesures.

À partir de 65 ans, un contribuable peut rendre fractionnable des retraits en provenance de ses comptes enregistrés. Au provincial, qu’ils proviennent d’un REÉR, d’un CRI, d’un FERR ou d’un FRV, ces retraits sont fractionnables. La règle au FÉDÉRAL est cependant différente. Seuls les retraits en provenance d’un FERR ou d’un FRV sont fractionnables. Il est donc important de bien planifier la date de conversion de son REÉR en FERR (et/ou de son CRI en FRV).

Hausse du plafond CÉLI à 7 000$ en 2024

2 mars 2024

↪ La limite de cotisation annuelle au compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI) est de 7 000$ en 2024. ↪ Un CÉLI nouveau genre a vu le jour en 2023 : le CÉLIAPP. Il permet d’accumuler de façon avantageuse des sommes en vue d’acquérir une première propriété. ↪ Il n’y a pas de date limite pour contribuer au CÉLI (contrairement au REÉR). Les droits inutilisés s’accumulent tout simplement. Un rattrapage sera possible lorsque vous aurez davantage de liquidités. ↪ Une cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI) n’est pas déductible. Elle permet cependant d’accumuler des sommes qui généreront des revenus non imposables. Le retrait d’une somme de ce régime n’est pas imposable (que cette somme soit du capital ou du revenu).

Fini le gel des comptes conjoints au décès d’un codétenteur

5 janvier 2023

Fini le gel des comptes conjoints au décès d’un codétenteur Dorénavant, l’institution financière aura l’obligation de remettre au survivant ou au liquidateur de la succession qui lui en fait la demande écrite, la part du solde du compte qui lui revient. Cette remise pourra être totale ou partielle, selon ce qui aura été demandé. À défaut d’une déclaration, la répartition des actifs sera présumée être 50%/50%.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour le soutien des aînés

5 janvier 2023

À la suite d’une annonce du ministère des Finances du Québec, le montant maximal du crédit d’impôt pour un particulier âgé de 70 ans ou plus sera bonifié, et ce à compter de l’année d’imposition 2022. Le montant du crédit d’impôt sera versé dès le printemps 2023, à la suite de la production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2022. Il pourrait atteindre jusqu’à 2,000$ par personne.

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Hausse du plafond CÉLI à 7 000$ en 2024

↪ La limite de cotisation annuelle au compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI) est de 7 000$ en 2024.
↪ Un CÉLI nouveau genre a vu le jour en 2023 : le CÉLIAPP. Il permet d’accumuler de façon avantageuse des sommes en vue d’acquérir une première propriété.
↪ Il n’y a pas de date limite pour contribuer au CÉLI (contrairement au REÉR). Les droits inutilisés s’accumulent tout simplement. Un rattrapage sera possible lorsque vous aurez davantage de liquidités.
↪ Une cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI) n’est pas déductible. Elle permet cependant d’accumuler des sommes qui généreront des revenus non imposables. Le retrait d’une somme de ce régime n’est pas imposable (que cette somme soit du capital ou du revenu).

Eric Gaudreau 14 novembre 2024

Hausse spectaculaire des paliers d’impôt en 2023

Les répercussions d’un taux élevé d’inflation sont nombreuses au niveau des finances personnelles des contribuables ces jours-ci. Heureusement, la hausse de l’indice des prix à la consommation se traduit en une augmentation spectaculaire des paliers d’imposition en 2023 (6.30% au niveau fédéral et 6.44% au Québec). L’ampleur de la hausse des paliers en 2023 atténuera en quelque sorte certains autres impacts défavorables liés à l’inflation.

Eric Gaudreau 14 novembre 2024

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