Fini le gel des comptes conjoints au décès d’un codétenteur

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Fini le gel des comptes conjoints au décès d’un codétenteur

Si vous détenez déjà un compte-conjoint visé par la loi ouvert avant le 8 décembre 2022, la répartition des parts est présumée être 50%/50%. Vous avez cependant la possibilité de contacter votre institution financière et de produire une déclaration pour modifier la part respective de chacun. Une signature de la part des deux codétenteurs sera exigée.

Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints (au Québec seulement)

Jusqu’à tout récemment, lors du décès de l’un des cotitulaires d’un compte bancaire, l’institution ne remettait pas les sommes au conjoint survivant tant qu’un liquidateur de la succession du défunt n’était pas désigné et que certaines démarches n’étaient pas effectuées. Cela pouvait prendre quelques semaines ou même quelques mois. Depuis la mise en vigueur de la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte le 8 décembre 2022[1], les codétenteurs d’un compte-conjoint au Québec qui sont des conjoints (mariés, en union civile, conjoints de fait) ou des ex-conjoints (divorcés ou ex-conjoints de fait) et qui sont les deux seuls codétenteurs du compte peuvent déclarer leur part respective dans le solde du compte. L’objectif de la loi est de permettre à un codétenteur d’accéder plus rapidement à ses liquidités advenant le décès de l’autre codétenteur du compte, avant même qu’un liquidateur ne soit désigné pour régler la succession. Il suffit de faire une demande écrite auprès de votre institution financière.

Dorénavant, si vous ouvrez un nouveau compte-conjoint visé par la loi, soit un compte chèque ou un compte épargne, vous aurez la possibilité de déclarer votre part respective dans le compte. Vous aurez la responsabilité d’informer la banque de toute modification par la suite. Ainsi, au décès de l’un de vous, l’institution financière aura l’obligation de remettre au survivant ou au liquidateur de la succession qui lui en fait la demande écrite, la part du solde du compte qui lui revient. Cette remise pourra être totale ou partielle, selon ce qui aura été demandé. À défaut d’une déclaration, la répartition des actifs sera présumée être 50%/50%.

Annik Noël, Pl. Fin. | Analyste principale en gestion de patrimoine Eric Gaudreau, M.Sc., CFA | Gestionnaire de portefeuille

[1] Pour plus d’informations, vous référer au site de Justice Québec : Mesures pour les cotitulaires d’un compte bancaire – Ministère de la Justice (gouv.qc.ca) ainsi qu’au site https://www.bnc.ca/particuliers/conseils/comptes-transactions/le-compte-conjoint-avantages-et-inconvenients.html

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Eric Gaudreau 24 novembre 2025

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