Fini le gel des comptes conjoints au décès d’un codétenteur

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Fini le gel des comptes conjoints au décès d’un codétenteur

Si vous détenez déjà un compte-conjoint visé par la loi ouvert avant le 8 décembre 2022, la répartition des parts est présumée être 50%/50%. Vous avez cependant la possibilité de contacter votre institution financière et de produire une déclaration pour modifier la part respective de chacun. Une signature de la part des deux codétenteurs sera exigée.

Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints (au Québec seulement)

Jusqu’à tout récemment, lors du décès de l’un des cotitulaires d’un compte bancaire, l’institution ne remettait pas les sommes au conjoint survivant tant qu’un liquidateur de la succession du défunt n’était pas désigné et que certaines démarches n’étaient pas effectuées. Cela pouvait prendre quelques semaines ou même quelques mois. Depuis la mise en vigueur de la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte le 8 décembre 2022[1], les codétenteurs d’un compte-conjoint au Québec qui sont des conjoints (mariés, en union civile, conjoints de fait) ou des ex-conjoints (divorcés ou ex-conjoints de fait) et qui sont les deux seuls codétenteurs du compte peuvent déclarer leur part respective dans le solde du compte. L’objectif de la loi est de permettre à un codétenteur d’accéder plus rapidement à ses liquidités advenant le décès de l’autre codétenteur du compte, avant même qu’un liquidateur ne soit désigné pour régler la succession. Il suffit de faire une demande écrite auprès de votre institution financière.

Dorénavant, si vous ouvrez un nouveau compte-conjoint visé par la loi, soit un compte chèque ou un compte épargne, vous aurez la possibilité de déclarer votre part respective dans le compte. Vous aurez la responsabilité d’informer la banque de toute modification par la suite. Ainsi, au décès de l’un de vous, l’institution financière aura l’obligation de remettre au survivant ou au liquidateur de la succession qui lui en fait la demande écrite, la part du solde du compte qui lui revient. Cette remise pourra être totale ou partielle, selon ce qui aura été demandé. À défaut d’une déclaration, la répartition des actifs sera présumée être 50%/50%.

Annik Noël, Pl. Fin. | Analyste principale en gestion de patrimoine Eric Gaudreau, M.Sc., CFA | Gestionnaire de portefeuille

[1] Pour plus d’informations, vous référer au site de Justice Québec : Mesures pour les cotitulaires d’un compte bancaire – Ministère de la Justice (gouv.qc.ca) ainsi qu’au site https://www.bnc.ca/particuliers/conseils/comptes-transactions/le-compte-conjoint-avantages-et-inconvenients.html

Hausse du plafond CÉLI à 7 000$ en 2024

2 mars 2024

↪ La limite de cotisation annuelle au compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI) est de 7 000$ en 2024. ↪ Un CÉLI nouveau genre a vu le jour en 2023 : le CÉLIAPP. Il permet d’accumuler de façon avantageuse des sommes en vue d’acquérir une première propriété. ↪ Il n’y a pas de date limite pour contribuer au CÉLI (contrairement au REÉR). Les droits inutilisés s’accumulent tout simplement. Un rattrapage sera possible lorsque vous aurez davantage de liquidités. ↪ Une cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI) n’est pas déductible. Elle permet cependant d’accumuler des sommes qui généreront des revenus non imposables. Le retrait d’une somme de ce régime n’est pas imposable (que cette somme soit du capital ou du revenu).

Fini le gel des comptes conjoints au décès d’un codétenteur

5 janvier 2023

Fini le gel des comptes conjoints au décès d’un codétenteur Dorénavant, l’institution financière aura l’obligation de remettre au survivant ou au liquidateur de la succession qui lui en fait la demande écrite, la part du solde du compte qui lui revient. Cette remise pourra être totale ou partielle, selon ce qui aura été demandé. À défaut d’une déclaration, la répartition des actifs sera présumée être 50%/50%.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour le soutien des aînés

5 janvier 2023

À la suite d’une annonce du ministère des Finances du Québec, le montant maximal du crédit d’impôt pour un particulier âgé de 70 ans ou plus sera bonifié, et ce à compter de l’année d’imposition 2022. Le montant du crédit d’impôt sera versé dès le printemps 2023, à la suite de la production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2022. Il pourrait atteindre jusqu’à 2,000$ par personne.

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Hausse du plafond CÉLI à 7 000$ en 2024

↪ La limite de cotisation annuelle au compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI) est de 7 000$ en 2024.
↪ Un CÉLI nouveau genre a vu le jour en 2023 : le CÉLIAPP. Il permet d’accumuler de façon avantageuse des sommes en vue d’acquérir une première propriété.
↪ Il n’y a pas de date limite pour contribuer au CÉLI (contrairement au REÉR). Les droits inutilisés s’accumulent tout simplement. Un rattrapage sera possible lorsque vous aurez davantage de liquidités.
↪ Une cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI) n’est pas déductible. Elle permet cependant d’accumuler des sommes qui généreront des revenus non imposables. Le retrait d’une somme de ce régime n’est pas imposable (que cette somme soit du capital ou du revenu).

Eric Gaudreau 14 novembre 2024

Hausse spectaculaire des paliers d’impôt en 2023

Les répercussions d’un taux élevé d’inflation sont nombreuses au niveau des finances personnelles des contribuables ces jours-ci. Heureusement, la hausse de l’indice des prix à la consommation se traduit en une augmentation spectaculaire des paliers d’imposition en 2023 (6.30% au niveau fédéral et 6.44% au Québec). L’ampleur de la hausse des paliers en 2023 atténuera en quelque sorte certains autres impacts défavorables liés à l’inflation.

Eric Gaudreau 14 novembre 2024

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