Pour tous les couples en union de fait qui planifient avoir des enfants
Le régime d’union parentale, adopté le 4 juin 2024, entre en vigueur le 30 juin 2025. Ce régime vise à offrir des protections aux conjoints de fait ayant des enfants communs nés ou adoptés après cette date. L’objectif est de réformer le système matrimonial au Québec en créant un nouveau statut juridique pour les conjoints de fait, similaire au patrimoine familial des couples mariés. Puisqu’il s’agit de droits nouveaux, les informations fournies aujourd’hui sont générales et sujettes à changements.
À qui s’adresse ce nouveau régime?
Le régime s’adresse aux conjoints de fait, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent, ayant un enfant commun né ou adopté après le 29 juin 2025. L’adhésion à ce régime est automatique. Pour les conjoints de fait ayant déjà un enfant ensemble avant cette date, il sera possible d’adhérer volontairement au régime par acte notarié ou par un acte sous seing privé en présence de deux témoins.
Le patrimoine d’union parentale inclut les résidences de la famille (maison, chalet, condo en Floride par exemple), les meubles meublants ces résidences et les véhicules servant au déplacement de la famille. « La valeur du patrimoine d’union parentale est constituée de la valeur des biens mentionnés, mais plus précisément de la valeur qui a été acquise pendant l’union parentale »[1] (voir les exemples concrets dans l’article de Serge Lessard).
Ce qui est exclu : les biens reçus par succession ou donation avant ou pendant l’union, les régimes enregistrés (REER, FERR, CRI, FRV), les régimes de retraite et les gains du RRQ. Les conjoints en union parentale pourront, d’un commun accord et devant notaire, modifier les biens inclus dans le patrimoine ou se retirer volontairement, selon des procédures définies.
L’union parentale prendra fin à l’un des événements suivants : séparation, décès ou mariage. Dans tous les cas, la valeur du patrimoine d’union parentale sera partageable à 50%-50% et devra être effectuée en priorité. Par exemple, si le défunt décède avec testament, le conjoint survivant peut réclamer la somme due de la succession avant le paiement de tout legs. Si le défunt décède sans testament, le conjoint survivant recevra en priorité 50% de la valeur du patrimoine d’union parentale et par la suite, 1/3 de la succession. Le 2/3 restant ira à l’enfant.
Quelques recommandations
- Tenir des bilans pré-union parentale pour identifier les biens acquis avant le début de l’union et faciliter le calcul du partage du patrimoine.
- Prévoir des assurances vie pour couvrir les conséquences au décès.
- Réviser la planification successorale et le testament.
- Mettre à jour régulièrement les valeurs des biens composant le patrimoine d’union parentale.
En conclusion, le régime d’union parentale représente un avantage pour les conjoints de fait au Québec, offrant des protections qui s’apparentent à celles des couples mariés. Bien que cette initiative marque un pas significatif vers l’égalité et la sécurité financière pour tous les types de familles, il reste encore du chemin à faire et bien des réflexions à avoir.
Pour lire la chronique de mars 2025 d’Eric c’est ici:
[1] Source : finance-investissement.com/serge-lessard/les-subtilites-du-projet-de-loi-sur-lunion-parentale/
