Fractionnement de revenus

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Juillet 2014

Fractionnement de revenus

Le budget Leitao affecte de façon inhabituelle certains contribuables. Il est fréquent qu’une mesure budgétaire ne prenne force qu’au moment de son annonce. Mais les nouvelles règles concernant le fractionnement de revenus entre conjoints annoncées ce printemps au dépôt du budget s’appliquent pour toute l’année 2014, même sur des décisions prises par les contribuables avant cette date.

Depuis 2007, il est possible de fractionner certains revenus de retraite afin de réduire le fardeau fiscal. Le plus récent budget provincial change cependant la donne pour certains contribuables. Il est maintenant obligatoire d’être âgé de 65 ans et plus pour pouvoir fractionner ses revenus de retraite. Donc, depuis l’année d’imposition 2014, les règles sont différentes entre le FÉDÉRAL et le PROVINCIAL. Nous soulignons aujourd’hui un point important parmi ces nouvelles mesures.

À partir de 65 ans, un contribuable peut rendre fractionnable des retraits en provenance de ses comptes enregistrés. Au provincial, qu’ils proviennent d’un REÉR, d’un CRI, d’un FERR ou d’un FRV, ces retraits sont fractionnables. La règle au FÉDÉRAL est cependant différente. Seuls les retraits en provenance d’un FERR ou d’un FRV sont fractionnables. Il est donc important de bien planifier la date de conversion de son REÉR en FERR (et/ou de son CRI en FRV).